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Auto et motoRésilier son assurance auto à tout moment : mode d’emploi
Depuis la loi Hamon, un particulier peut résilier son assurance auto à tout moment une fois la première année passée. Il n’a plus à attendre la date d’échéance. Voici comment cela fonctionne.
La règle
Une fois le contrat souscrit depuis plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité. Cette règle protège les particuliers. Elle ne s’applique pas aux contrats souscrits pour une activité professionnelle. Elle découle de l’article L113-15-2 du Code des assurances.
Le délai
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. Vous êtes remboursé de la prime correspondant à la période qui n’a pas été couverte. L’assureur doit rembourser le solde dans les 30 jours, sinon les sommes dues portent intérêt.
Qui fait la démarche ?
Pour l’assurance auto, vous n’avez pas à envoyer la demande vous-même. Après avoir souscrit un nouveau contrat, le nouvel assureur transmet la demande de résiliation à l’ancien. Ceci évite une période sans assurance : l’assurance auto est obligatoire. Les modes de notification admis par la loi sont : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l’assureur le propose, par lettre, par déclaration au siège de l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier), par acte d’un commissaire de justice, par un moyen à distance si le contrat a été conclu ainsi, ou par tout moyen prévu au contrat.
Les étapes
- Vérifiez que le contrat a plus d’un an et qu’il est à usage personnel.
- Comparez les offres à garanties équivalentes : garanties, franchises, exclusions, et pas seulement le prix.
- Souscrivez le nouveau contrat avec une date de début qui suit la fin de l’ancien.
- Faites transmettre la résiliation par le nouvel assureur, et gardez la preuve.
- Récupérez votre relevé d’information (historique de sinistres et bonus-malus), utile pour le nouveau contrat.
Les erreurs à éviter
- Résilier avant d’avoir un nouveau contrat : le véhicule ne doit jamais rester sans assurance. C’est un délit, puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.
- Comparer seulement la cotisation.
- Oublier que le contrat peut être professionnel (autre régime de résiliation).
Pour aller plus loin
Voir la page assurance auto et assurance moto. Pour la mutuelle, voir comment changer de mutuelle santé.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance auto avant un an ?
En principe non, sauf motif prévu par la loi ou le contrat (déménagement, changement de situation, hausse de prime non justifiée, etc.). Le détail dépend des conditions du contrat et du Code des assurances.
Combien de temps pour que la résiliation soit effective ?
Un mois après la réception de la demande par l’assureur.
Dois-je envoyer moi-même la lettre de résiliation ?
Pas pour l’assurance auto, si vous souscrivez un nouveau contrat : le nouvel assureur transmet la demande. Vérifiez que c’est bien prévu avant de signer.
Que devient ma prime déjà payée ?
La part qui correspond à la période non couverte vous est remboursée, dans les 30 jours après la résiliation.
Sources officielles (vérifiées le 06/11/2026)
Votre situation est particulière ? Parlons-en : un conseiller vous rappelle, du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h.
Voir la page auto, moto et habitation