Vos devis et vos factures doivent informer vos clients sur votre assurance professionnelle. Pour les entreprises du bâtiment soumises à la décennale, l’attestation d’assurance doit aussi y être jointe. Voici ce que dit la loi, les informations à faire figurer et un exemple de mention.
Ce que dit la loi
- Les mentions d’assurance : depuis la loi du 18 juin 2014, les artisans et micro-entrepreneurs soumis à une assurance professionnelle obligatoire doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
- L’attestation décennale jointe : depuis le 1er juillet 2016, les professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent joindre leur attestation d’assurance à leurs devis et factures. Cette attestation suit un modèle fixé par arrêté.
Les informations à faire figurer
- le nom et les coordonnées de votre assureur ;
- le numéro de votre contrat ;
- les garanties souscrites : responsabilité civile décennale, responsabilité civile professionnelle ;
- la zone géographique couverte ;
- la période de validité du contrat.
Et, pour la décennale, l’attestation elle-même, jointe au devis et à la facture.
Exemple de mention
« Assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de [nom de l’assureur], [adresse de l’assureur], contrat n° [numéro], valable du [date] au [date]. Couverture géographique : France métropolitaine. Attestation d’assurance jointe. »
Adaptez cette mention à votre contrat, et vérifiez-la avec votre assureur ou votre courtier.
Vérifier que l’attestation correspond au chantier
Avant d’envoyer un devis, contrôlez trois points :
- Les activités : les travaux du devis doivent correspondre aux activités déclarées sur l’attestation.
- La validité : votre contrat doit être en vigueur à la date d’ouverture du chantier.
- Les limites du contrat : certains contrats plafonnent le montant ou le type de chantier couvert.
Une activité non déclarée n’est pas couverte : c’est la première source de mauvaises surprises en cas de sinistre.
Et la sous-traitance ?
Si vous sous-traitez une partie des travaux, demandez à vos sous-traitants leur attestation d’assurance couvrant les travaux confiés. Si vous êtes vous-même sous-traitant, l’entreprise principale vous la demandera.
Les risques en cas d’oubli
L’absence des mentions obligatoires expose à des sanctions administratives. Surtout, elle fragilise la confiance de vos clients, qui sont de plus en plus attentifs à ce document. Quant au défaut d’assurance décennale lui-même, il est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Mettre à jour vos documents chaque année
Votre attestation est renouvelée à chaque échéance. Pensez à :
- mettre à jour vos modèles de devis et de factures ;
- conserver les attestations de chaque année, utiles pour prouver votre couverture à la date d’ouverture d’un chantier ;
- déclarer à votre assureur toute nouvelle activité avant de la proposer à vos clients.
Questions fréquentes
Faut-il joindre l’attestation à chaque devis ?
Oui, à chaque devis et à chaque facture.
Une copie numérique suffit-elle ?
L’attestation peut être jointe sous forme de copie, papier ou numérique, au document envoyé au client.
Ces règles s’appliquent-elles aussi entre professionnels ?
Oui : les mentions d’assurance concernent vos devis et factures, que votre client soit un particulier ou une entreprise.
Pour obtenir ou mettre à jour votre attestation, découvrez notre accompagnement assurance décennale et notre guide décennale auto-entrepreneur.
